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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12ème chambre, éloignement
DTA_2507597_20250710
10 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre
DTA_2008992_20230405
5 avril 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'EPSM est en tout état de cause engagée, pour faute résultant d'un défaut de surveillance si Philippe B était en fugue, sans faute dans le cas d'une autorisation
Reconduite à la frontière
DTA_2208578_20221122
22 novembre 2022
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2509348_20260106
6 janvier 2026
5ème chambre
DTA_2205919_20221129
29 novembre 2022
S'il fait également valoir qu'il court un risque d'enlèvement en cas de retour dans son pays d'origine, en raison des fonctions qu'il a exercées en 2015 pour la société Natcom et en 2016 pour la banque
7ème chambre
DTA_2405519_20240924
24 septembre 2024
DTA_2309379_20231106
6 novembre 2023
6e Section - 3e Chambre
DTA_2425987_20250213
13 février 2025
Reconduites à la frontière
DTA_2402774_20240919
19 septembre 2024
Mme Chaumont
DTA_2203189_20220701
1 juillet 2022
DTA_2408557_20250107
7 janvier 2025
DTA_2517427_20260129
29 janvier 2026
JU MLM (2)
DTA_2307084_20231114
14 novembre 2023
Eloignement 72 heures
DTA_2302615_20230522
22 mai 2023
Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier.
DTA_2303578_20230524
24 mai 2023
l'expose à des traitements inhumains et dégradant en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu les autres
DTA_2202931_20220712
12 juillet 2022
3e Section - 2e Chambre
DTA_2500770_20250528
28 mai 2025
Etrangers urgents
DTA_2604553_20260320
20 mars 2026
DTA_2301459_20230221
21 février 2023
2ème Chambre
DTA_2101021_20220706
6 juillet 2022
Il doit être regardé comme soutenant que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa compagne est enceinte et qu'il est exposé à des risques en cas de retour dans son pays
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