cette société ne seraient pas réels.

Article 2 : Le centre hospitalier de Bourges et la société hospitalière d'assurances mutuelles, devenue société Relyens Mutual Insurance, sont condamnés à verser à Mme A et à M.

A D, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, représenté par Me Greffier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

./ Par une requête, enregistrée le 11 avril 2025 sous le n° 2510960, et un mémoire, enregistré le 19 mars 2026, la société par action simplifiées Inetum, représentée par la SELAS Cloix & Mendès-Gil, agissant

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il viole le 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa condamnation est assortie

regardée comme retirant la décision implicite de non opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile.

1 du code du travail, sans que la société ne puisse utilement se prévaloir de son éventuelle bonne foi.

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

A vit séparé de son ex épouse et de ses enfants de nationalité française, à l'entretien et à l'éducation desquels il ne justifie pas contribuer de manière effective.

Le 26 avril 2022, la société a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.

En l'espèce, Mme A ne peut se prévaloir utilement de la séparation qu'induit l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision fixant le pays de destination.

B, gérant et associé majoritaire de la SARL B Y et C, société de capitaux ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et qui a pour activité la location de biens immobiliers meublés, a été

L'article L. 614-4 du même code dispose : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

de services à toute société, ainsi que d’acquisition et de location de biens immobiliers, et toutes autres opérations à caractère commercial.

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision attaquée a été prise la mesure d'éloignement aurait eu pour effet d'entraîner une séparation de la requérante et

article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle contribue à l’éducation et à l’entretien de ses enfants ; son éloignement implique une séparation

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 juillet et 1er décembre 2025, la société Ducherpozat, représentée par la SELAS BCC Avocats, demande au tribunal : 1°) de minorer le montant de la condamnation

B C et Mme D C, représentés par la Selas FIDAL (Me Lamouille), demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) à leur verser la somme de

Par un avenant à compromis de vente en date du 19 avril 2022, Mme A... et la société M2B ont convenu d’une baisse du prix de cession, qui a été ramené à la somme de 560 000 euros.

: " La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français peut se voir confier, pour le compte de la société nationale SNCF et ses filiales relevant du