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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201883_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second
Source officielle6ème chambre
DTA_2403653_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
d'autoriser le stagiaire à effectuer une seconde et dernière année de stage (…) ».
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2109509_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Cette créance a été cédée au département ce dont Mme B a été avisée par courrier du 15 juin 2017.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514951_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Enfin, selon l'article 7 du même arrêté : " Les avis et rapports mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus ainsi que les documents afférents sont adressés au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2202857_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D'autre part, en application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les
Source officielle2ème chambre
DTA_2201895_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal / Si les résultats du second
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2407816_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
- elle méconnaît le droit de réponse du contribuable et l'a induit en erreur quant à l'existence de ses droits et garantie : en effet, il a été induit en erreur par la mention de l'envoi futur des avis
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2415122_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En second lieu, si les requérants soutiennent n’avoir reçu « aucun courrier de la CAF concernant un remboursement » et indiquent ne pas comprendre pourquoi ils reçoivent une contrainte en 2024 au titre
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il résulte de l’instruction, en particulier de l’avis de réception produit à l’instance par l’administration, que le service a adressé à la société NAID BAT un courrier de seconde mise en garde le 3 août
Source officielle3ème chambre
DTA_2302855_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Selon l'article R. 256-3 de ce livre : " L'avis de mise en recouvrement est rédigé en double exemplaire : / a) Le premier, dit "original", est déposé au service compétent de la direction générale des finances
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2409882_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 5.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2117133_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
soutient que la procédure d'imposition est entachée d'un vice de nature à justifier la décharge demandée, dès lors que l'administration fiscale n'apporte pas la preuve de ce qu'elle a été régulièrement avisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2000022_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2006908_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Au terme de cette seconde année de stage, l'inspectrice de l'éducation nationale a émis, le 9 juin 2020, un avis défavorable à la titularisation de Mme B.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2202006_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
qu'il a reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 9.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2205380_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de la Haute-Garonne, la CADA a émis un avis favorable à leur communication.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301025_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
du 17 février 2023, par lequel le jury académique de titularisation des professeurs stagiaires du second degré a émis un avis défavorable à sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés de
Source officielleJuge unique 7
DTA_2202447_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En premier lieu, dans son mémoire enregistré le 20 juillet 2022, le requérant reconnaît avoir été destinataire du règlement du service et de l'avis de la commission consultative des services publics locaux
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2200376_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
la correction de leur erreur et transmis l'avis d'impôt rectifié par l'administration fiscale ; cependant, les services de l'éducation nationale n'ont pas pris en compte cet avis d'impôt rectifié, considérant
Source officiellePage 22 sur 1946