à ses besoins, faute de ressources ; - cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir, à sa liberté de travailler et à son droit au respect de

Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence, cette condition est remplie dès lors que sa grossesse est avancée et particulièrement difficile ; - s'agissant de l'atteinte manifestement grave et illégale

, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d

Les secours l'ayant pris en charge ont constaté des difficultés respiratoires avec troubles de la conscience, l'enfant étant aréactif et hypotonique.

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Il a demandé un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable.

Il soutient, sur l’urgence, que celle-ci est présumée en cas de renouvellement de titre de séjour, et que la situation est susceptible de préjudicier gravement à sa situation professionnelle, notamment

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale

soins intensifs et un suivi en pneumologie régulier par l’équipe de l’Hôpital Nord, où elle reçoit actuellement un traitement d’immunothérapie pour ses séquelles d’asthme grave de type 2.

Le 11 juillet 2019, elle a sollicité auprès du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique (…) aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

majeur, dès lors qu'il n'a plus de difficulté avec l'alcool et que les faits qui lui sont reprochés sont antérieurs au contrat jeune majeur et que le juge pénal a prononcé une relaxe, qu'il n'a bénéficié

dysfonctionnement faisant obstacle à la fixation d'un rendez-vous et, partant, au dépôt et à l'instruction de sa demande ; - cette mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative

temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

territoire français est illégale du fait de l'illégalité du refus de renouvellement de titre de séjour.

Le 23 septembre 2021, il a sollicité le bénéfice d'une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

carte de séjour temporaire (). ".

et du droit d'asile ainsi que leur admission exceptionnelle au séjour.

saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer