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975 résultats pour « société de classification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2602331_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la société EES s’est vu demander à quatre reprises des précisions et clarifications, les 29 octobre 2025, 4 novembre 2025, 7 novembre 2025 et 14 novembre 2025, postérieurement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207836_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Article 3 : La société CETEB Ingénierie Ingénium est condamnée à garantir la société Playtime agence d'architecture à hauteur de 50 % des sommes de 2 000 euros et de 7 894,52 euros.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203963_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

La société requérante a formé une réclamation indemnitaire préalable adressée à l'Agence nationale des titres sécurisés le 27 septembre 2022.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001890_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La société par actions simplifiée PMA 28 exerce l'activité de commerce de gros de fleurs et de plantes.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101515_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 20 décembre 2019, cette société, membre de l'Unité Economique et Sociale D (UES D) a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2101131_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Mme A B a été recrutée par la société Debonix, le 2 mai 2017, en qualité d'acheteuse.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200393_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 janvier 2022 et le 18 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Valorem, représentée par Me Larrouy-Castera, demande

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2014826_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Il fait valoir, à titre principal, que par une décision du 2 novembre 2021, un dégrèvement a été accordé à la société à hauteur de la somme de 1 848 euros, et à titre subsidiaire, que l'examen des surfaces

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300583_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C, membre titulaire du comité social et économique et représentant des salariés désigné par le comité social et économique dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, est affilié au syndicat

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102264_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Article 9 : La société DG Construction est condamnée à verser à la société les Travaux du midi la somme de 46 218,04 euros Article 10 : La société TPDM est condamnée à verser à la société les Travaux

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410409_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

conduite sur les risques psycho-sociaux au sein de la société et qui a été finalisée le 8 juin 2018.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300582_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

C, délégué syndical désigné par ce syndicat, a joué un rôle actif lors de ce mouvement social.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300226_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2023, la société Porcentre conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2303178_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée sous le n° 2300660, le 28 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Tayt 3, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304657_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A, de Me Lalubie, représentant la commune de Les Belleville et de Me Gourdon représentant les sociétés Cosmos et Le Rooz. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2215217_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) A... B..., représentée par son président, M. B...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1805098_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

au sein de la société ou du groupe auquel il appartient, ainsi qu'en attestent les documents produits par la société, suffisent à justifier l'impossibilité de le maintenir dans ses effectifs sans affectation

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300660_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu les procédures suivantes : Par une requête, enregistrée sous le n° 2300660, le 28 février 2023, la société civile immobilière (SCI) Tayt 3, représentée par la SAS EIF, demande au tribunal : 1°)

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007730_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Elle bénéficie de la protection attachée à son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) depuis le 15 mai 2019.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES

09/11/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement de clôture pour insuffisance d'actif ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), demeurant 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; 369/2017

11/10/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — Avis de dépôt de la liste des créances entrant dans le cadre de l'article L 641-13 du Code de Commerce au Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines, où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai d'un mois à compter de la publication ; RG : 2016/2

27/01/2017

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION S.A.

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement de liquidation judiciaire sur conversion d'un redressement judiciaire ; juge commissaire : Monsieur FILLIUNG (Robert) ; date de cessation des paiements : 1 décembre 2015 ; mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; RG N° : 1/2016/2

29/03/2016

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Procédures collectives

SOCIETE MOSELLANE DE FERS, METAUX DE RECUPERATION, SAUVETAGE ET CLASSIFICATION

SIREN 656980521TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SARREGUEMINES

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; nomme en qualité de mandataire judiciaire : Maître LOTT (Bernard), 18, Rue Poincaré, BP 30809, 57208 Sarreguemines Cedex ; date de cessation des paiements : le 1 décembre 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire

14/02/2016

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