Vu les procédures suivantes : I - Par une requête enregistrée le 5 mai 2022 sous le n° 2200973, le syndicat professionnel Chambre FNAIM de l'immobilier Béarn-Bigorre-Pays Basque, la Fédération nationale

Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public (…) prenne à nouveau une décision après une nouvelle

Aux termes de l'article L. 132-9 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions : 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2022, le Syndicat mixte intercommunal de la collecte et du traitement des ordures ménagères (SMICTOM) de la Région de Fontainebleau, représenté par M.

Enfin, ses nouvelles missions correspondent à son grade et à son cadre d'emploi.

Une nouvelle convention ayant le même objet a été conclue le 21 mai 1989 pour la même durée, expirant le 21 mai 2019.

permettant d’adopter une telle mesure ; - cette obligation de déclaration préalable porte une atteinte grave à la liberté d’expression et n’est ni motivée, ni nécessaire, ni proportionnée ; - elle crée

d'agglomération nouvelle ; 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le

le 28 septembre 2020, la société Haitzura, représentée par Me des Cars, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé le syndicat

Par la suite, ce dernier a été abrogé par un arrêté du 20 décembre 2023 établissant un nouveau règlement local pour cette même station. 2. Par la présente requête M.

Le même code dispose à son article L. 5219-2 : " Dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, sont créés, au 1er janvier 2016, des établissements publics de coopération intercommunale dénommés "

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. A, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. A le 7 octobre 2022.

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. B, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. B le 7 octobre 2022.

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. B, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. B le 7 octobre 2022.

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. B, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. B le 7 octobre 2022.

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. A, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. A le 7 octobre 2022.

Après de nouvelles diligences en vue du reclassement de M. C, la société Lesieur a demandé à nouveau une autorisation de licencier M. C le 7 octobre 2022.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le chemin en litige, créé dans les années 2000 ainsi que le précise le commissaire enquêteur dans sa réponse aux observations de Mme A, aurait été incorporé

Le 29 avril 2020 les requérants ont déposé une nouvelle demande de certificat d'urbanisme en vue d'un détachement d'un lot pour construction sur la parcelle cadastrée YD n°40 correspondant au lot n°1.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 8-20 rue du commandant K, ainsi que MM.