une surface de plancher par la transformation d'un garage en habitation ; - le dossier de demande est incomplet en ce qui concerne la surface de plancher du projet, au regard des dispositions des articles

Par un arrêté du 28 septembre 2020, le permis de construire a été transféré à la société civile immobilière (SCI) Draw And Build.

D un permis de construire tendant à la transformation et à l'extension d'une grange en habitation sur la parcelle cadastrée rue du Dr B sur le territoire de cette commune.

ou de transport comparables à ceux utilisés par des entreprises industrielles au stade de la production.

, dès lors que ces derniers peuvent s’avérer difficiles à transformer en habitation et que la cohabitation au sein d’une même construction entre hébergements touristique et permanent peut susciter des

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet consiste en la démolition de sept pavillons individuels à usage d'habitation et en la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation en

des transports urbains Thionville Fensch a rendu un avis favorable le 15 mars 2022, et que le projet de plan local d’urbanisme a été notifié le 7 avril 2022 à la région Grand Est et le 8 avril 2022 au

Enfin, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version antérieure au 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel

La société DMB a déposé le 23 novembre 2020 auprès de la mairie d'Arcueil une demande de permis de construire portant sur la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation comprenant deux logements sur

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

touristiques délimité aux documents graphiques du règlement, ainsi que sur les terrains comportant des locaux relevant de la destination " Habitation ".

Or, il ressort des pièces du dossier que le garage transformé en habitation sera très proche de l’extension de la maison d’habitation déjà existante.

commercial, ainsi que l'exécution de travaux de transformation en logements de locaux non affectés à l'habitation, dès lors que ces logements sont utilisés à titre de résidence principale, ainsi que l'exécution

du transformateur n'apparaît pas sur les plans et que les plans fournis sont incohérents ; - le projet méconnaît l'article 2-1 du règlement de la zone UAp du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation

de grange en habitation ".

sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou à l'acquisition de gros équipements

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

L’amortissement des biens d’équipement, autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux servant à l’exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les

Ils soutiennent que : - la motivation de l'arrêté attaqué ne repose sur aucun fondement ; - les travaux envisagés sont dissociables des travaux d'extension et de transformation de l'habitation ayant