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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2515259_20260218
18 février 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en ce qu’il est stéréotypé et non adapté à sa situation personnelle - il est entaché d’une méconnaissance des dispositions de l’article
3ème Chambre
DTA_2006558_20231124
24 novembre 2023
Par courrier du 28 février 2019, le département l'a informé du non-renouvellement de son contrat. M.
Eloignement urgent
DTA_2407633_20250109
9 janvier 2025
D en a ainsi été destinataire, en temps utile pour lui permettre de faire valoir des observations.
4ème chambre - 4/11
DTA_2401546_20240319
19 mars 2024
L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ". 9.
2ème Chambre
DTA_2300282_20241107
7 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier intercommunal de Montdidier-Roye a diligenté une expertise amiable non-contradictoire sur les conditions de prise en charge de M.
DTA_2205304_20221207
7 décembre 2022
En troisième lieu, les requérants soutiennent que les décisions en litige sont entachés d'un défaut d'examen de leur situation, dès lors qu'elles comportent une erreur de plume dans la mention du nom patronymique
5ème chambre
DTA_2304802_20260224
24 février 2026
condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions judiciaires au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’une indemnité de licenciement et des charges patronales
DTA_2005527_20240116
16 janvier 2024
Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune : 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2602012_20260320
20 mars 2026
L’entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu’une décision de transfert du demandeur vers l’État membre responsable soit prise conformément à l’article 26, paragraphe 1. / 4.
7ème Chambre
DTA_2419217_20250612
12 juin 2025
" Ségur 1 " ; * méconnaitraient le principe d'égalité des usagers devant le service public ; * méconnaitraient l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme
DTA_2419220_20250612
4ème Chambre
DTA_2404753_20251127
27 novembre 2025
Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre de ces décisions.
4ème chambre
DTA_1912652_20221109
9 novembre 2022
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 10.
1ère chambre
DTA_2303472_20251118
18 novembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. M.
DTA_2212726_20221026
26 octobre 2022
Il ressort, en outre, des pièces du dossier que ces brochures lui ont été communiquées dès l'enregistrement de sa demande de protection internationale en France, soit en temps utile avant l'intervention
DTA_2114964_20230928
28 septembre 2023
du code du travail, ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non
DTA_2200677_20231221
21 décembre 2023
Si l'arrêté litigieux ne mentionne pas le prénom de son signataire, cette circonstance est sans incidence sur sa légalité dès lors qu'il peut être identifié sans ambiguïté par les mentions de son nom patronymique
9ème Chambre
DTA_2201576_20220919
19 septembre 2022
d'asile ; 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non
DTA_2301581_20231213
13 décembre 2023
Il a ajouté à l'audience craindre pour sa vie dès lors qu'il a des dettes envers son patron.
DTA_2000850_20250131
31 janvier 2025
F le 18 août 2017 et non contesté ne coïncide avec aucune des trois hypothèses d'urgences diagnostiques et thérapeutiques en présence d'une lombosciatique.
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