roule à une vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée et procèdent à son interception, ils retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur de ce véhicule.

de six mois à la suite d’une infraction pour conduite en état d’ébriété ; 2°) d’enjoindre l’administration à lui restituer son titre de conduite dans un délai d’un mois à compter de la notification

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (). / B - Une épreuve pratique d'admission permettant de contrôler les connaissances, les aptitudes et le comportement des candidats

est intercepté, le permis de conduire du conducteur est retenu à titre conservatoire par les officiers ou agents de police judiciaire et que le préfet peut alors, dans un délai de soixante-douze heures

D... avait fait l’objet d’une mesure de rétention de son permis de conduire le 26 avril 2024 à Mougins pour avoir conduit son véhicule à la vitesse, retenue par les forces de l’ordre, de 124 km/h sur une

Dans ce cas, les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur. () ".

D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 221-1 du code de la route : « I. - Le permis de conduire un véhicule terrestre à moteur s’obtient (…) après réussite à l’examen du permis de conduire

de conduire ; de conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire de permis de conduite en récidive, enfin de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois

aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

En deuxième lieu, aux termes, d'une part, de l'article L. 224-1 du code de la route : " I.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur

D... a commis, le 27 mars 2025 à 21h45, sur le territoire de la commune de Saturargues, une infraction au code de la route pour conduite d’un véhicule après usage de substances ou plantes classées comme

d'un véhicule ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur (…). / B.- Une épreuve pratique d'admission (…). / (…) / Seuls peuvent se présenter à l’épreuve pratique d’admission décrite ci-dessus

B a été condamné le 9 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Créteil à six mois d'emprisonnement pour des faits de " conduite d'un véhicule sans permis, en récidive et refus, par le conducteur

Aux termes de l’article R. 3120-8 du code des transports : « Nul ne peut exercer la profession de conducteur de véhicule de transport public particulier si figure au bulletin n° 2 de son casier judiciaire

; 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

B, qui a obtenu ses droits à conduire le 20 janvier 2023, a fait l'objet, le 10 février 2023 à 21 heures 35, d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir conduit, sur le territoire

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 28 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a restreint son droit à conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : () 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle son titre de conduite a été suspendu pour une durée de 6 mois ; 2°) d'enjoindre la restitution de son permis

L'article L. 224-1 du code de la route prévoit que les officiers et agents de police judiciaire procèdent à la rétention à titre conservatoire d'un permis de conduire, notamment lorsqu'il est constaté