; il était donc tenu, pour taxer d'office les revenus tirés de cette activité, d'engager une vérification de comptabilité ; - l'examen de sa situation fiscale personnelle a duré plus d'un an et moins

Par une proposition de rectification du 18 décembre 2020, l'administration lui a notifié des rehaussements en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés au titre de la période vérifiée

La SARL Zakari, qui exploite un supermarché, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que de la période correspondante en matière

A était le dirigeant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière du Grand Bailly a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, à la suite de

procédé à la reconstitution des recettes de l'ensemble la période vérifiée.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises portant sur la période vérifiée ont été mis en recouvrement à son encontre, le 31 décembre 2019.

Mme A soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée personnellement n'est pas motivée ; - le service a fait un début d'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

Par ailleurs, la requérante se borne à faire valoir que le tribunal ne peut vérifier ces points de non-conformité sans démontrer qu'elle a procédé aux vérifications afin d'assurer la sécurité des locaux

B C, qui exerçait en tant qu'entrepreneur individuel une activité de vente d'alimentation générale à Montrouge (Hauts-de-Seine), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période

La société World sécurité privée (WSP), qui avait pour activité le gardiennage et la sécurité des biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle le service vérificateur

établis par les personnes ou organismes agréés ; / elle procède aux contrôles qu'elle juge utiles.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle l'administration a rejeté sa comptabilité et a reconstitué ses recettes

l'exactitude des recettes encaissées déclarées sur la période vérifiée. 5.