Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (1)
DTA_2100739_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A C, représenté par Me Regley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2102175_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
A C, représenté par Me Kulbastian, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 12 février 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400461_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Côte-d'Or lui a accordé le concours, sous forme mutualisée, d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH), afin que la durée de validité
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2309689_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre à l'administration compétente de réexaminer sa situation et de rectifier le relevé d'information le concernant s'agissant des mentions relatives à la validité
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2403292_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B..., représenté par Me Samson, demande au tribunal d’annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2403497_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
.., représenté par Me Sangue, avocat, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420772_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, la perte de validité de son permis de conduire. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2420882_20240812
12 août 2024
12 août 2024
d'une force majeure ou de raisons humanitaires l'empêchant de quitter le territoire des Etats membres avant la fin de la durée de validité du visa ou de la durée du séjour qu'il autorise.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301796_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 13 février 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303839_20240228
28 février 2024
28 février 2024
de sa demande initiale, alors que la validité de l'attestation de test de connaissance du français produite expirait le 28 novembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303840_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A se prévale d'une attestation qui aurait été en cours de validité à la date de la décision attaquée, ni même à la date d'introduction de sa demande initiale, alors que la validité de l'attestation de
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300841_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le requérant doit être regardé comme exerçant l'action en contestation de la validité du contrat définie au point 2. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207925_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307015_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 27 avril 2023, par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2401510_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel la préfète des Vosges a suspendu pour une durée de huit mois la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307986_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Seine-et-Marne en date du 19 juin 2023 ordonnant la suspension de la validité
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101861_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification d'une décision du ministre de l'intérieur l'informant que son permis de conduire a perdu sa validité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519300_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de Dijon a suspendu la validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601021_20260211
11 février 2026
11 février 2026
suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 4 septembre 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a notifié la perte de validité
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602832_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision 48 SI du 5 février 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité
Source officiellePage 22 sur 3147