fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de poursuivre l'exécution de la convention de délégation de service public ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation

Mme B réside 9 route d'Oberhausbergen à Strasbourg et est voisine du restaurant situé au 38 exploité sous l'enseigne " chez Yudum ".

Elle soutient que : - l'hypermarché et la station-service qu'elle exploite ne constituent pas un ensemble unique pour l'imposition à la taxe sur les surfaces commerciales ; - il ne s'agit pas d'un

des magasins de commerce de détail, dès lorsqu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 (). / La surface de vente des magasins de commerce de détail prise

Par un arrêté du 29 juillet 2024, rectifié par un arrêté du 9 août 2024, le préfet de la Vendée a refusé d'autoriser la société Vendée Biogaz 2 à construire une unité de méthanisation sur les parcelles

La SA Comasud exerce une activité de vente de matériaux de construction et d'autres marchandises sous diverses enseignes.

A et la Ville de Paris le 10 août 2012 étant venue à expiration le 10 aout 2022, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles.

La société Enjoy exploite un établissement de restauration du même nom au 63 bis avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Villecresnes.

La société Auchan Hypermarché exploite un hypermarché au sein du centre commercial " Auchan Nice Côte d'Azur " situé à La Trinité.

, représenté par Me Rakotonirina, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a émis un avis défavorable à sa demande d'autorisation d'exploiter

La société par actions simplifiée (SAS) Sodipons dont le siège social est à Pons (Charente-Maritime) exploite un hypermarché et une station-service sous la même enseigne commerciale.

Enfin, la société Alka a omis de comptabiliser des achats et des ventes de boissons alcoolisées, d'eau minérale, de pâtisseries et de menus pour enfants.

Elle soutient que : - la vente de véhicules ne répond pas à la définition de la vente au détail, la seule qui soit régie par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories

Le 6 février 2019, la pizzeria " Le Burger Pizza de Léo " située au n° 81 boulevard François Grosso à Nice et exploitée par M.

, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. ».

Ces constructions peuvent abriter un espace permettant la vente directe des produits de l'exploitation à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente

Il résulte de l'instruction que l'administration s'est fondée sur l'existence d'une exploitation en société de fait entre Mmes C et Murielle B pour constater que les recettes de l'exploitation dépassaient

Considérant ce qui suit : La SARL LE MACAR exerce une activité de « petite restauration, tapas, débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées, vente sur place et à emporter, café, bar et activités

E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.

E l'arrêté du 24 novembre 2020 autorisant le transfert du débit de tabac exploité par M.