Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle se trouve aujourd'hui sans autorisation provisoire de séjour, ni titre de séjour et ne peut justifier de la régularité de son

lui permettant de travailler ou à défaut un récépissé l'autorisant à voyager et travailler le temps de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures

; l'absence de délivrance d'un titre de voyage le prive de sa liberté d'aller et venir ainsi que de son droit au maintien de ses liens familiaux, dès lors qu'il ne peut pas aller voir les membres de sa

dès lors qu’il est entré en France muni de son passeport et d’un titre de séjour ; la police aux frontières a considéré que son titre de séjour était falsifié sans en apporter la preuve ; il ne présente

l’autorisant à venir en France.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département, () doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d'un visa apposé sur leur document de voyage.

en France et à voyager. 3.

Elle indique qu'elle est de nationalité burkinabé, qu'elle est entrée en France en 2019 munie d'un visa de long séjour, qu'en 2020, elle a obtenu un titre de séjour portant la mention " salarié ", dont

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale au principe de sécurité juridique, à son droit à un séjour régulier, à sa liberté d’aller et de venir et à son droit au respect

a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer à une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) " d'annuler " la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis par laquelle il a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour

pluriannuelle prévue à l'article L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte.

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

A E, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le préfet de la Vendée lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A... n’est pas en possession de l’original de son passeport et ne détient aucun document d’identité ou de voyage en France.

de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français.

C B doit être regardée comme demandant au tribunal : - l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui renouveler sa carte de séjour.

Toutefois, l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par l'ordonnance du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des