Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 et d’ALS en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.

Sur les indus de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 et d’ALS en litige : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 4.

-Ne sont pas déduits du décompte des ressources les déficits constatés au cours d'une année antérieure à celle qui est prise en considération et qui font l'objet d'un report, en vertu du I de l'article

d'activité, à l'aide personnalisée au logement et à la prime exceptionnelle de fin d'année à compter du jour où leur versement a cessé ; 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales

Elle soutient que : - l'absence de définition par l'administration des règles de calcul du montant initial de l'IFSE et de prise en compte du décalage d'un an du versement de l'indemnité spécifique de

A ce stade, celle-ci est de 4 ans (exercice des fonctions sur les années 2016 à 2019, versement au cours des années 2017-2020).

Sur les primes et aides exceptionnelles de fin d'année ou de solidarité : En ce qui concerne la décision du 16 novembre 2023 : 21.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge des indus de prime exceptionnelle de fin d’année et d’aide exceptionnelle de solidarité : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée

de la carence dans le versement de la part " résultats " de la prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2020.

B ni pour lui verser les primes sollicitées. Vu les autres pièces du dossier.

3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 857,50 euros en réparation des troubles causés par l’administration dans ses conditions d’existence ; 4°) de condamner l’Etat à lui verser les intérêts

d’activité, de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle de fin d’année pour la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2021 ; 2°) d’annuler la décision du 28 juin 2021 par laquelle la

Mme F était bénéficiaire de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime exceptionnelle dite COVID-19.

A E à lui rembourser la somme de 454,90 euros, au titre des primes exceptionnelles de fin d'année et de solidarité indûment perçues, de le condamner aux entiers dépens et d'ordonner l'exécution provisoire

agricole de l'année 2017.

de fin d'année 2018 et 2019.

Après un nouvel examen de ses droits, elle s'est vu notifier des indus de RSA (1 583,85 euros), de prime d'activité et d'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2020 et pour 2021.

Sur la demande de mise hors de cause du département de l'Aveyron en ce qui concerne les indus d'AES et d'aide exceptionnelle de fin d'année : 2.

financière délicate, que deux agents de police municipale ayant perçu un acompte de la prime de fin d’année en mai 2025 ont pris des engagements financiers et qu’une atteinte grave et non compensée est

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience