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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2311793_20240722
22 juillet 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit
11ème chambre
DTA_2309720_20240528
28 mai 2024
B la délivrance du visa demandé vise notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est motivée par les circonstances que, d'une part, il existe un
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301953_20230411
11 avril 2023
représenté par Me Durand, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de : 1°) suspendre l'exécution de la délégation de service public pour l'exploitation
- Etrangers - 15 jours
DTA_2511445_20250804
4 août 2025
Le 18 mars 2025, elle a déposé une demande de visa auprès des services de la préfecture de la Loire-Atlantique.
DTA_2308859_20240318
18 mars 2024
D'autre part, le moyen tiré de ce qu'elle aurait pour projet de détourner l'objet de son visa à des fins migratoires ne peut légalement fonder un refus de visa visiteur, dès lors qu'elle a pour projet
DTA_2401189_20250721
21 juillet 2025
de long séjour en qualité d'étudiant, que le volet académique ne peut être apprécié par l'administration en charge de la délivrance des visas et que le motif tiré du détournement de l'objet du visa sollicité
DTA_2405129_20251216
16 décembre 2025
Par décision du 9 novembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
DTA_2402228_20250715
15 juillet 2025
F G et N C O C, demande au tribunal : 1°) d'annuler, au besoin sous astreinte, la décision implicite née le 11 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa
1re Section - 2e Chambre
DTA_2014258_20230509
9 mai 2023
Des biens, agencements et installations visés au a pris en location, au cours de la période visée au 1°, auprès d'une société de crédit-bail () II. - Les dispositions du présent article s'appliquent sur
Reconduite à la frontière
DTA_2401125_20240209
9 février 2024
droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511395_20251209
9 décembre 2025
°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité dans les meilleurs délais ; Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2409687_20260216
16 février 2026
Cette décision qui, d’une part, vise notamment les dispositions applicables aux visas au titre de la réunification familiale et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DTA_2312405_20231024
24 octobre 2023
La consultation du fichier " VISABIO " a révélé que son visa était toujours en cours de validité au moment du dépôt de sa demande.
4ème chambre
DTA_2201652_20241125
25 novembre 2024
Une fois propriétaire de la villa, la société Blue Jaticua a donné à bail l'ensemble immobilier à M. B.
8ème chambre
DTA_2400290_20250613
13 juin 2025
Il fait valoir que : - le motif retenu par le sous-directeur des visas est erroné ; - la décision attaquée doit être fondée sur le motif tiré de ce que les ressources des demandeurs de visa sont insuffisantes
DTA_2309695_20240528
A la délivrance du visa demandé vise notamment l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est motivée par les circonstances que, d'une part, il existe un
DTA_2401200_20250922
22 septembre 2025
A C, représenté par Me Yemene Tchouata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
5ème chambre
DTA_2304903_20241126
26 novembre 2024
A est entré en France en 2016 sous couvert d'un visa de long séjour, ce visa était, de longue date, expiré et il n'est pas même soutenu qu'à la date de la décision attaquée il aurait été titulaire d'un
Chambre 3P
DTA_2303620_20231003
3 octobre 2023
La consultation du fichier Visabio a permis de constater que ce visa a été délivré le 7 novembre 2022 par les autorités portugaises, qui ont explicitement accepté, le 19 juillet 2023 la requête aux fins
2ème chambre
DTA_2200601_20241119
19 novembre 2024
(UE) no 1306/2013; et b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande visée au point a). 3.
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