Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il contient ainsi l'exposé des motifs de droit et de fait sur lesquels s'est fondé le préfet de la Loire-Atlantique pour prendre la décision contestée.

ou le paragraphe en vertu duquel l'État vers lequel le demandeur d'asile est transféré a été sélectionné, ni les raisons pour lesquelles un autre État membre aurait été écarté, ni les circonstances de

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit et à tout le moins, d'une erreur manifeste d'appréciation ; -

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. Vu les pièces du dossier.

En tout état de cause, le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressée, la circonstance que la décision ne

En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour refuser la délivrance à l'intéressé du titre sollicité et l'obliger à quitter le territoire français.

familial, demande dont le délai de traitement est de surcroît anormalement long et incompatible avec la situation des demandeuses de visa ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

A, celui-ci ne précise aucunement sa pathologie et le fondement juridique de la décision est clairement indiqué dans les visas. La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

attaquée ; - aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

Par ailleurs, l'arrêté litigieux, qui n'avait pas à faire état de tous les éléments caractérisant la situation personnelle du requérant, vise les textes dont il est fait application, notamment le 1° de

La décision fixant le pays de destination est entachée d’un défaut de motivation.