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90 815 résultats pour « voies d'exécution en cours contre le débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2108874_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2500363_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

auraient considérées comme étant pertinentes dans le cadre du débat public.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208416_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A soutient que cette relation sentimentale a débuté en 2020 et que le couple a emménagé ensemble au cours de cette même année, les pièces qu'il produit sont insuffisamment nombreuses et probantes pour

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204864_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Mialon La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202698_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Le requérant ne soulève aucun moyen contre cet indu, ni contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304724_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418874_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2522179_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

La cour administrative d'appel de Nantes a été saisie d’une demande d’exécution. Par la présente requête, Mme et M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208495_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Les faits reprochés, à l'exception de l'enceinte trouvée dans l'établissement, dont la matérialité est établie, caractérisent ainsi des infractions aux lois et règlements régissant les débits de boissons

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2402008_20240816

Administratif

16 août 2024

16 août 2024

et du fait que l'enfant suit ce mode d'instruction depuis le début de scolarisation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208630_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, l’absence de communication du compte-rendu de la seule commission des sports du 15 mars 2022 n’a pas privé la requérante, qui, de surcroît, n’a pas sollicité ce

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200037_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Il résulte de l'instruction que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative attaquée résulte

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300104_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2103467_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102730_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Par suite, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 3.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102787_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

2020 sans apporter de solution technique permettant au public de suivre les débats et sans chercher à éviter le huis clos et le couvre-feu ; - le procès-verbal d'assemblée soumis au contrôle de légalité

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2504166_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2419165_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005412_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Elles ont donc la qualité de débiteur condamné au paiement d'une provision au sens des dispositions de l'article R. 541-4 du même code et disposaient ainsi de la voie de recours particulière instituée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2110107_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

M. et Mme B n'ont pas produit, en dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal par courrier du 19 novembre 2021, réceptionné le 22 novembre suivant, la copie de leur recours administratif

Source officielle

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