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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2108874_20231026
26 octobre 2023
En revanche, les dispositions relatives à l'opposition à une contrainte délivrée en vue de l'exécution d'une telle décision ne subordonnent pas l'exercice de cette voie de droit à l'exercice préalable
5ème chambre
DTA_2500363_20251022
22 octobre 2025
auraient considérées comme étant pertinentes dans le cadre du débat public.
7ème Chambre
DTA_2208416_20230124
24 janvier 2023
A soutient que cette relation sentimentale a débuté en 2020 et que le couple a emménagé ensemble au cours de cette même année, les pièces qu'il produit sont insuffisamment nombreuses et probantes pour
4 ème Chambre
DTA_2204864_20240202
2 février 2024
Mialon La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202698_20230118
18 janvier 2023
Le requérant ne soulève aucun moyen contre cet indu, ni contre l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité. Il résulte de ce qui précède que sa requête doit être rejetée.
3ème Chambre
DTA_2304724_20260408
8 avril 2026
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418874_20250812
12 août 2025
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2522179_20251219
19 décembre 2025
La cour administrative d'appel de Nantes a été saisie d’une demande d’exécution. Par la présente requête, Mme et M.
8ème chambre
DTA_2208495_20250521
21 mai 2025
Les faits reprochés, à l'exception de l'enceinte trouvée dans l'établissement, dont la matérialité est établie, caractérisent ainsi des infractions aux lois et règlements régissant les débits de boissons
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402008_20240816
16 août 2024
et du fait que l'enfant suit ce mode d'instruction depuis le début de scolarisation.
2ème Chambre
DTA_2208630_20260113
13 janvier 2026
pour, 1 voix contre, et 2 abstentions, l’absence de communication du compte-rendu de la seule commission des sports du 15 mars 2022 n’a pas privé la requérante, qui, de surcroît, n’a pas sollicité ce
5ème Chambre
DTA_2200037_20230407
7 avril 2023
Il résulte de l'instruction que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative attaquée résulte
juge unique (5)
DTA_2300104_20251015
15 octobre 2025
En revanche, les dispositions relatives à l’opposition à une contrainte délivrée en vue de l’exécution d’une telle décision ne subordonnent pas l’exercice de cette voie de droit à l’exercice préalable
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
IBRAMLa République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
3ème chambre
DTA_2102730_20240131
31 janvier 2024
Par suite, il n'y a pas lieu de les écarter des débats. 3.
DTA_2102787_20230517
17 mai 2023
2020 sans apporter de solution technique permettant au public de suivre les débats et sans chercher à éviter le huis clos et le couvre-feu ; - le procès-verbal d'assemblée soumis au contrôle de légalité
- Etrangers - 15 jours
DTA_2504166_20250327
27 mars 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : - elle est illégale, par voie d'exception, du fait
6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
Il ressort en l'espèce des pièces du dossier que le délit d'exécution de travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié sanctionné par la décision administrative
4ème Chambre
DTA_2005412_20230330
30 mars 2023
Elles ont donc la qualité de débiteur condamné au paiement d'une provision au sens des dispositions de l'article R. 541-4 du même code et disposaient ainsi de la voie de recours particulière instituée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2110107_20220926
26 septembre 2022
M. et Mme B n'ont pas produit, en dépit de la demande qui leur a été adressée par le tribunal par courrier du 19 novembre 2021, réceptionné le 22 novembre suivant, la copie de leur recours administratif
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