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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500942_20250414
14 avril 2025
Vouvray ; - de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - de l'erreur de droit - de l'erreur d'appréciation ; - de la méconnaissance de l'article 3 du règlement de la zone
ORTA_2302286_20250908
8 septembre 2025
Ils soutiennent que le permis contesté est illégal en raison : - de la violation de l’article II-3 de la zone UB du plan local d’urbanisme ; - de l’erreur manifeste d’appréciation quant à l’illégalité
ORTA_2305282_20250715
15 juillet 2025
hameau à dominante agricole dont un très grand nombre de toitures en acier peut être constaté ; - le projet respecte le plan local d'urbanisme intercommunal ; - une maison d'habitation située en zone
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406740_20240722
22 juillet 2024
CPN) Centre de Marseille, a prononcé son déplacement d'office de l'unité intervention police secours (UIPS) N1 au commissariat de police des 4/5ème arrondissements ; 2°) d'enjoindre au préfet de la zone
1ère Chambre
DTA_2201916_20250515
15 mai 2025
Stationnement des cycles et deux roues du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme. 2.
Reconduite à la frontière
DTA_2300175_20230215
15 février 2023
laissant ses deux filles en Inde.
Président BESLE
DTA_2205872_20240604
4 juin 2024
décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active à compter d'avril 2020 et la mise à sa charge d'un indu
CHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
représenté par Me Claudio, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner la commune de Saint-Palais, sur le fondement de l’action en répétition de l’indu
2ème chambre
DTA_2303715_20240411
11 avril 2024
de la zone : / a.
DTA_2303716_20240411
DTA_2218037_20240311
11 mars 2024
En septième lieu, aux termes de l'article IV. 3. b. du règlement du PLUi d'Est Ensemble : " Dispositions particulières applicables aux zones urbaines (hors zones de projet) / 3. Fiche d'indice : / b.
5ème chambre
DTA_2203370_20250506
6 mai 2025
Aussi la circonstance que la lettre de notification du préfet d'Indre-et-Loire serait insuffisamment motivée est-elle sans incidence sur la légalité de l'arrêté interministériel litigieux. 8.
8e Section - MESD
DTA_2521367_20250730
30 juillet 2025
En outre, la liste des associations est affichée en zone d'attente.
DTA_2302792_20230214
14 février 2023
A B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2023 par lequel le ministre de l'intérieur lui a refusé l'admission
3ème Chambre
DTA_2009300_20230309
9 mars 2023
En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ; 2.
1ère chambre
DTA_2106375_20230629
29 juin 2023
refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone
DTA_2201830_20230713
13 juillet 2023
du règlement du plan local d'urbanisme de Brest métropole ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article 4 des dispositions communes à l'ensemble des zones du même règlement ; - le permis de
DTA_2003417_20230524
24 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2021, la préfète d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301578_20231129
29 novembre 2023
rejeté le recours préalable présenté le 17 mai 2023 contre la décision du 27 mars 2023 refusant le versement de l'aide personnelle au logement au titre de la période de février 2023 et l'informant d'un indu
9ème chambre
DTA_2306354_20231205
5 décembre 2023
Roissy-en-France pour des faits d'escroquerie commis du 1er décembre 2015 au 1er mars 2018 au préjudice d'un organisme de protection sociale afin d'obtenir une allocation ou une prestation indue
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