A et Mme A C, sont mariés depuis 1987, soit depuis plus de 35 ans.

Vu : - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

E, ressortissant tunisien né le 20 septembre 1981, interpellé le 26 juillet 2022 par les services de police, a fait l'objet le même jour d'un arrêté par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84 53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n°2003-799 du 25 août 2003 ; - l'arrêté du 25 août

loi du 11 juillet 1979 ; - elle justifie de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels en France conformément aux prescriptions de la circulaire du 28 novembre 2012, de même que de son

; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

A, ressortissant tunisien né le 1er novembre 1984, déclare être entré sur le territoire français au mois de janvier 2011 et s'y être maintenu depuis lors. Le 3 mars 2016, M.

des articles 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 35-8 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des

A un logement de type 2 situé au 220 rue de Cambrai à Malo-les-Bains, proposition que l'intéressé a refusé le 26 juillet 2024 aux motifs que la localisation ainsi que le montant du loyer n'étaient pas

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Dès lors qu'en vertu du principe de parité, les dispositions précitées de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 font obligation à l'assemblée délibérante de ne pas

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - l'arrêté du 3 juin

C ne peut utilement invoquer les dispositions de la loi du 11 juillet 1979, abrogée au 1er janvier 2016. En tout état de cause, l'arrêté en litige vise les textes applicables à la situation de M.

A F, un compatriote né le 14 mars 1987. Elle a demandé, le 16 décembre 2020, le bénéficie du regroupement familial en faveur de son époux.

du 26 janvier 1984 ; - seuls les commerçants ayant fait l'objet d'une fermeture administrative lors du deuxième confinement peuvent bénéficier de l'opération " J'achète à Evreux " alors que la crise

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 90-

Dès lors, en considérant que la requérante ne disposait pas d’une installation de chauffage dans le salon - séjour et dans la salle de bain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d’une part, commis une

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 ; - le décret n° 2016-1705 du