Elle soutient que : - sa requête est recevable, en l’absence de décision du service sur sa réclamation du 26 décembre 2022 dans le délai de six mois prévu par les dispositions du 2ème alinéa de l’article

Ils soutiennent que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 10 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2022 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Elle a déposé une demande de renouvellement de ce titre qui a été classée sans suite en raison de son incomplétude, puis une 2ème demande le 27 juin 2023., la requérante a déposé une 2ème demande au moyen

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

B le même jour, le juge des référés a rejeté la demande de l'intéressé au motif qu'aucun des moyens soulevés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de

Cette demande a été rejetée par une ordonnance n° 2507616 du 14 novembre 2025 au motif qu’en l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués n’était de nature à faire naître un doute sérieux quant à

soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des

soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance du juge

soulevés n’était propre, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

invoqués n’était de nature à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

qui avaient été présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

B tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

A tendant à la suspension des effets de la décision attaquée dans le cadre de la présente instance au fond, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.