Sur la desserte en électricité : 22.

Le moyen doit donc être écarté. 15.

Le moyen doit donc être écarté. 15.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.

B... n’a pas sollicité l’aide juridictionnelle dans la présente instance, sa précédente demande concernant uniquement la procédure de référé suspension n° 2406154.

A..., le préfet de la Seine-Saint-Denis s’est uniquement fondé sur le défaut de communication de la pièce d’identité de l’hébergeant et de l’attestation d’hébergement.

Par suite, le moyen doit être écarté. 6.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable, faute d'être dirigée contre un acte administratif faisant grief et que les moyens soulevés par les époux C ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : -l'offre litigieuse étant inférieure de 18,88 % à la moyenne des offres pour le devis masqué n° 1 et inférieure de 19,17 % à la moyenne des offres pour le devis n° 2, l'écart, qui

le certificat attestant de l'existence de ce permis ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, de plomberie et d'isolation sont de simples travaux de rénovation ayant pour unique objet de mettre le logement aux normes de confort actuelles ; - ils n'ont pas créé le toit-terrasse, qui existait

Il s’ensuit que la fin de non-recevoir tirée de ce que les moyens dirigés contre la décision du 10 décembre 2024 seraient irrecevables doit être écartée, ces moyens étant seulement inopérants en ce qui

En outre, en raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, comme la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement de pouvoir doivent pouvoir être mises

Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.

Ce moyen doit être écarté. 4.

B..., qui indique dans ses écritures avoir engagé un contentieux d’assiette, invoque un unique moyen tiré de ce que la décision juridictionnelle de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 1998 déclarant

De même, s'il ressort des pièces du dossier que le câble électrique auquel ils se réfèrent a été coupé, il est constant qu'aucune coupure d'électricité n'a eu lieu à sa suite.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par des mémoires en défense enregistrés le 25 mars 2024, le 12 décembre 2024 et le 24 janvier 2025, M. B...