état de cause, les moyens soulevés par M.

Elle fait valoir que les moyens du requérant sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Genc sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l’ordre public, qu’il a déjà fait l’objet d’une mesure d’éloignement, que sa présence en France n’est justifiée que par les délais d’instruction

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du jugement, doivent être écartés les moyens tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande

Les deuxième et troisième alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / () / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles

Par suite, le moyen est infondé. 4. En troisième lieu, si M.

mesure d'éloignement.

Elle s'est vue remettre des attestations de prolongation d'instruction les 11 octobre 2023 et 28 février, 13 juin et 30 septembre 2024, chacune valable trois mois.

Aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article L. 131-2 du

Le moyen est donc inopérant. 6.

S'agissant de la légalité de la décision l'interdisant de retour pour une durée de trois ans : 9.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision d’interdiction de circulation : 12.

ans et divisé en trois lots.

Il soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 décembre 2021.

sans délai vers la Maroc et de lui interdire de revenir en France pendant trois ans.