Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, la société Ipodec Normandie, représentée par Me Frêche, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Coopératives des autocars réunis le versement au syndicat mixte des transports du PCSM, et à la société

Projectiles, de la société Spie Building Solutions, de la société XL Insurance Company SE, de la société Allianz Iard et de la société Hérouvillaise d'économie mixte pour l'aménagement (SHEMA).

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, la société Otago Productions demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

La société Decremps Btp a répondu à la consultation du SM3A pour les lots 1 et 3.

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. () ". 3.

-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation du marché ayant pour objet l’attribution du lot n°2 « gros œuvre » du marché relatif à la construction d’une nouvelle déchetterie

Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 30 mars 2026, la société Tabula Rasa demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

à la Nouvelle-Calédonie : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2026, la société Laber Metal demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. / (…) / Le

charge de la société Sovetours en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

d’économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (SEMISO), des sociétés Antin résidences et Action logement services, de l’association Foncière logement, de la Caisse des dépôts

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.