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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2405164_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
titre principal, de lui restituer sa carte de résident valable du 19 octobre 2021 au 18 octobre 2031 ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie
Source officielle3ème chambre
DTA_2405417_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Par la requête visée ci-dessus, M. B... demande l’annulation de cet arrêté. Sur la demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403792_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré du vice de procédure pour défaut de saisine de la commission du titre de séjour, à le supposer soulevé, n’est pas fondé et doit être écarté. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103251_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
La SAS Proludic soutient que : - alors que le taux du versement mobilité était de 0,55 % dans les communes de Vernou-sur-Brenne, Vouvray et La Ville-aux-Dames, le comité syndical du syndicat des mobilités
Source officielle3ème chambre
DTA_2303494_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure résultant du défaut de consultation préalable de
Source officielle3ème chambre
DTA_2300751_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par la requête visée ci-dessus, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100986_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003806_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
juillet 2016 selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à l'exception des revenus d'origine indéterminée qui ont suivi la procédure de taxation d'office visée
Source officielle3ème chambre
DTA_2403819_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les requêtes nos 2403819 et 2403821 visées ci-dessus, présentées pour M. et Mme C..., concernent un couple de ressortissants étrangers, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2005539_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
24 554 euros et de 23 454 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019, à raison d'un immeuble situé 5, avenue Alexandre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301912_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Mach, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401786_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201200_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Chebbale, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208535_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Alexandre Therre, - les observations de Me Canal, avocate de la requérante ; - les observations de M. A, maire de Seebach. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203889_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail à compter du 28 août 2017 a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Marseille du 14 septembre 2020 pour vice
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
452 proposé par la société requérante construit en 1968 aux fins d'y installer le siège social de La Poste se situe dans le quartier d'Orléans-la-Source distant d'une dizaine de kilomètres du centre-ville
Source officielle3ème chambre
DTA_2001704_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Elle soutient que : - en 1987, la commune de la Seyne-sur-Mer avait confié, par un contrat de délégation de service public, l'exploitation du réseau d'eau potable de la ville à la société d'équipement
Source officielle3ème chambre
DTA_2201989_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle8ème chambre
DTA_2107564_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
toutefois pas obstacle à ce que soient invoqués à leur encontre des moyens tirés de la méconnaissance de règles de procédure applicables aux décisions initiales qui, ne constituant pas uniquement des vices
Source officielle7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ce vice de forme entachant ces décisions constitue une illégalité fautive, de nature à engager la responsabilité de l'établissement Les hôpitaux des Portes de Camargue.
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