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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300503_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
moral de la part du rectorat, qui a notamment méconnu les articles L.1121-1 et L.1152-1 du Code du travail, l'article L.111-1 du Code de la fonction publique et l'article 9 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102245_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 112-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908318_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 3. L'article 111 du même code dispose que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ;(). ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2404841_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielle9ème chambre
DTA_2302920_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 110-1 de ce même code : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2301380_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En outre, aux termes de l’article L. 112-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute demande adressée à l’administration fait l’objet d’un accusé de réception. (…) » Aux termes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303495_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 117 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L
Source officielle1ère chambre
DTA_2500423_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104758_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Aux termes de l'article R. 111-2 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502440_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. () / Pour favoriser l'égalité des chances
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301975_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C..., dans le cadre de la substitution prévue à l’article L. 1142-15 du code de la santé publique précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104984_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire litigieux, comme les mises en demeure des 3 décembre 2018 et 16 octobre 2020, a été pris en méconnaissance de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 ; -
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2302745_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302309_20240206
6 février 2024
6 février 2024
désinvesties, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, dès lors que le 3 de l'article 11 de la convention franco-portugaise ne permet pas l'assimilation de ces sommes à des dividendes
Source officielle10ème chambre
DTA_1902383_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
119 bis et de l'article 187 du code général des impôts, à des retenues à la source au taux de 30% sur les dividendes perçus de sociétés françaises au titre des années 2015 et 2016.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 3 du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article Ub 6 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604132_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Selon l’article L. 112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielle9ème chambre
DTA_2005441_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'article L. 110-1 de ce code dispose : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2221707_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes (). ".
Source officiellePage 23 sur 844