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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402921_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle2ème chambre
DTA_2201029_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Article 2 : La demande reconventionnelle du SDIS du Var est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
leur qualité d'ayant-droit de feu Mme D, représentées par la SEARL Coubris et associés, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
A B a été désigné comme expert. M. A B a déposé son rapport d'expertise le 19 mars 2019.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205330_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'il estime diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Les services d’incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600618_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204498_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
et de secours du Finistère la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305683_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
de Fleury d'Aude et de Mme E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500978_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521- 1 au motif qu’il n’est pas fait état d
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Par suite, le requérant, à supposer qu'il ait entendu se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne peut utilement les invoquer.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
départemental d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2206878_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme A, qui n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, doit être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 2 septembre 2024.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202905_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200149_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les fins de non-recevoir soulevées en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 février 2026, le préfet du Gard demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 2131-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2200059_20230222
22 février 2023
22 février 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204176_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
) de mettre à la charge de la métropole d'Orléans une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens.
Source officielle8ème chambre
DTA_2414907_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2406434_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
R. 235-11 du code de la route ; - il méconnait les dispositions des articles 6 et 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route ;
Source officiellePage 23 sur 1681