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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2006964_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 199-1 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011169_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'article 50-0 du même code prévoit, dans sa version alors applicable : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2202598_20240213
13 février 2024
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300714_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205718_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Aux termes de l'article R. 196-5 du livre des procédures fiscales : " Les dégrèvements de taxe foncière prévus par l'article 1389 du code général des impôts pour vacance d'une maison () doivent être demandés
Source officielle4ème chambre
DTA_2400763_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101233_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209273_20250206
6 février 2025
6 février 2025
son article R. 222-19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2105897_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2106084_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes du 1 l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102143_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Par suite, la société requérante n'établit pas, comme cela lui incombe, qu'une surface supplémentaire de 99,26 m² devrait être exonérée de la taxe litigieuse. 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005730_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales : " Lorsque, ayant donné son accord à la rectification (), le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811386_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
L'article 239 de ce même code dispose : " 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302931_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Selon l’article R. 414-3 du même code : « Les caractéristiques techniques de l’application mentionnée à l’article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 garantissent la fiabilité de
Source officiellePage 23 sur 571