Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100368_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il y a lieu par voie de conséquence de rejeter ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er: La requête de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104331_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2104981_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du 3 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté n°2021-678 du 18 mai 2021 par lequel le maire de la commune d'Auchel a abrogé l'arrêté n° 2021/415.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2105201_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
litiges visés audit article.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2317663_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu : - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - le code de justice administrative ;
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103332_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2112182_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de la résiliation du marché ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504822_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par un jugement n° 2100103 du 12 octobre 2021, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée
Source officielle2ème chambre
DTA_2102853_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L.121-2 de ce code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2107426_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100780_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2119351_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105605_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, la SAS (société par actions simplifiée) Le Chat de la Voisine, représentée par son président, doit être regardée comme demandant
Source officielle2ème chambre
DTA_2102577_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 121-8 du même code.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101736_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2122095_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2008682_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office
Source officielle8ème chambre
DTA_2208888_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officiellePage 23 sur 1721