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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1908565_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2403097_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301688_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicables aux sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2310498_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2208338_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906164_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102124_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Article 2 : Mme C versera à la commune de Hyères une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Mme C versera à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 2243-3 de ce code : " A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate
Source officielle7ème Chambre
DTA_1903057_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2202168_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R. 222-13 (1°) du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104000_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 226-4, les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2120508_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 221 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201745_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet a porté atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle7ème chambre
DTA_2205724_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
E en qualité de représentant légal de sa fille B d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303099_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la fonction publique ; - certaines dispositions sur l’état de santé méconnaissent les dispositions de l’article L. 131-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402784_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect de l'article L. 226-2-2 du présent code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200663_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Laco et ordonné la remise en état du site ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2500988_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles, au douzième alinéa de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique et à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité
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