publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ".

substitution de base légale, sur les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou sur les dispositions du 3° de ce même article, puisque

En application de l'article R. 412-1 et de l'article R. 412-2 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ". 3.

L'article R. 253-28 du code rural et de la pêche maritime précise en conséquence que " Le reconditionnement des produits bénéficiant d'un permis de commerce parallèle est interdit, sauf si le directeur

La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. () ". 3.

) de mettre à la charge de la métropole européenne de Lille une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2014 et 2025 pour un montant total de 5 006 250 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 septembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Melun, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis

000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

2003 ; - le décret n°2020-1073 du 18 août 2020 ; - l'arrêté du 10 mai 2017 fixant la liste des titres de séjour prévu au I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice

) de mettre à la charge de la direction générale des finances publiques les entiers dépens ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.