1416 du code général des impôts, au plus tard au 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition, le droit spécial de réclamation que confère au contribuable l’article R. 196-3 du livre des procédures

C..., en application des dispositions des articles 109-1-1° et 111-c du code général des impôts.

Aux termes de l’article 204 du code général des impôts : « 1.

d'enseignement supérieur, prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts.

39.1-5° du code général des impôts.

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-536 du 28 juin 2018 codifiant les dispositions relatives à la révision des valeurs

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

énergétique prévu par l'article 200 quater du code général des impôts au titre de l'impôt sur ses revenus de l'année 2020 selon les conditions applicables au titre de l'année 2019.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Par cette requête, cette société demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires. 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l’article 74 de l’annexe III à ce code : « 1.

Aux termes du 5° du paragraphe 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les provisions constituées en vue

Aux termes de l'article 49 septies G de l'annexe III du code général des impôts : " Le personnel de recherche comprend : / 1.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

262 du code général des impôts.

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-19.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.