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520 résultats pour « Article 321-153 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2201094_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 3 : Le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois versera au GIE Ineo Rail une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2103183_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

Cette règle est reprise à l'article L. 237-2 du code de commerce.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2102985_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B I ; - une somme de 10 000 euros à Mme D G ; 2°) de mettre à la charge du CHI André Grégoire une somme de 15 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301562_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301964_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles de l’article L. 824-1 du code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2307993_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 3.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2007687_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000102_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L.376-1 du code de la sécurité sociale et qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400168_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

R. 441-3 et R. 441-4 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles L. 424-4 du code de l'urbanisme et L. 122-1-1 du code

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

La protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R. 321-6 du code forestier. 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201213_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001303_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En tout état de cause de mettre à la charge de la SAS François Fondeville la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300248_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2110036_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Selon l'article 1390 du même code : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301539_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En application combinés des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la santé publique et des termes de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2024 fixant respectivement à 120 euros et 1 212 euros

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006106_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006257_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 26.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2305490_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Il soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ne peut être utilement invoqué ; en tout état de cause, le requérant a formé un recours administratif le 15 juin 2023

Source officielle

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