Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306220_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307223_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306397_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2006845_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201411_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R * 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2 ". 13.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2401069_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme A..., première vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur la requête.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2315741_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le cadre juridique : D’une part, aux termes de l’article L. 131-8 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions du I de l’ancien article 6 sexies de la loi du 13 juillet
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2112409_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302164_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 322-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle10eme Chambre
DTA_2201175_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2101051_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 23.
Source officielle3ème chambre
DTA_2503159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324094_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 262 du code général des impôts ne peut qu’être écarté. 7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2307027_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme établissant la preuve qui lui incombe que le contrevenant a reçu l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2014554_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un courrier du 23 octobre 2019, M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406329_20240830
30 août 2024
30 août 2024
A, le 23 août 2024, suite à son signalement de la présence d'une souris ; que la fréquence d'accès aux douches est conforme aux dispositions de l'article R. 321-5 du code pénitentiaire, qu'il s'agit d'une
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114411_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de
Source officiellePage 23 sur 70