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3 124 résultats pour « Article 45-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2407966_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 11.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205163_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404034_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400123_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506246_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ».

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001887_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Il résulte de l'instruction que dix appartements sont concernés par ces désordres n°4, 8, 9, 10, 15, 31, 35, 39, 45 et 47.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2506946_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

il ne présente pas une menace pour l’ordre public ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l’article 8 de la convention

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202938_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202939_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2303304_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale. / () ". 8.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2201271_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003926_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205327_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2513261_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (...) ; 4° L'étranger

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308768_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205595_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

elle a omis de lui demander de compléter sa demande en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2504705_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304546_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304547_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303813_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.

Source officielle

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