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Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le permis de construire en litige méconnaît l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; -

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407133_20250625

Administratif

25 juin 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2003254_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Article 5 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2200857_20240306

Administratif

6 mars 2024

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2200857 et 2204688 de la société Ramp Terminale One sont rejetées.

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5ème chambre

DTA_2200911_20240306

Administratif

6 mars 2024

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DÉCIDE : Article 1er : Les requêtes n° 2200911 et 2204487 de la société Ramp Terminale One sont rejetées.

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4ème Chambre

DTA_2102647_20230531

Administratif

31 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article R. 463-67-2 du code de l'urbanisme : " Par exception aux dispositions de l'article R*423-59, le délai à l'issue duquel l'architecte des Bâtiments de France doit se prononcer

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3ème chambre

DTA_2400217_20260507

Administratif

7 mai 2026

Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

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3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

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3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

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3ème chambre

DTA_1904117_20220826

Administratif

26 août 2022

D'une part, il résulte des articles 38 et 39 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice imposable

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4ème chambre

DTA_2200583_20240314

Administratif

14 mars 2024

Article 4 : Bordeaux Métropole versera à M. A, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème chambre

DTA_1910460_20230411

Administratif

11 avril 2023

8 du code général des impôts.

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7ème chambre

DTA_1904896_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie

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3ème chambre

DTA_2211046_20260401

Administratif

1 avril 2026

En quatrième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

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1ère CHAMBRE

DTA_2100355_20221027

Administratif

27 octobre 2022

par l'article Lp. 121-17 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie et par l'article 8 du plan d'urbanisme directeur de Nouméa ; - les entrées charretières ne respectent pas les prescriptions de

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2ème Chambre

DTA_2102218_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

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JU 7ème chambre

DTA_2200134_20240315

Administratif

15 mars 2024

Dans ces conditions, la réparation du préjudice invoqué par M. A n'incombe pas à l'Etat. Sur la subrogation : 12.

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10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.