Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2008891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
insuffisamment probantes ; - c'est à tort que le service a considéré ces sommes comme des rémunérations et avantages occultes de Mme B au sens du c de l'article 111 du code général des impôts, sauf
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404811_20240829
29 août 2024
29 août 2024
C présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200943_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2000518_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000520_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000521_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200669_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C B à hauteur de 40 279,80 euros ; - l'amende infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts est infondée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200305_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En vertu de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2204773_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100151_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200310_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
les conditions dans lesquelles les aéronefs de certains types peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome () " Aux termes de l'article D. 132-6 du même code, applicable au présent litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102851_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
application des dispositions des articles L. 16 et L. 69. " 11.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle1ère chambre
DTA_2007332_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
De telles conventions, ainsi qu'il résulte de l'article R. 2124-69 de ce même code, sont passées par le préfet.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102217_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par ailleurs, l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être utilement invoqué par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601508_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 521-1 du code de justice administrative puisse être regardée comme remplie. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200707_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200711_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
des dispositions des articles L. 16 et L. 69 ". 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101761_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Article 4 : La commune de Saint-Pierre-en-Auge versera à Mme H B, Mme A, M. B et Mme B une somme globale de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305666_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un
Source officiellePage 23 sur 45