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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2205517_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100323_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519970_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
mentionnés par les arrêtés figurant en annexe 9 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_1911538_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2200990_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au contrôle en litige : « I. – Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l’annexe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101379_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielle1ère chambre
DTA_2301859_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de l’article 238 du code général des impôts, en retenant le montant des dépenses qu’elle a engagées au cours de l’exercice en cours et des deux exercices ouverts au cours des deux années antérieures.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101743_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Selon l'article 35 du même décret : " Dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er : / ( ) 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
été effectivement mise en œuvre dès lors qu'une seule offre a été reçue ; - la durée de 40 années du contrat est excessive au regard des dispositions de l'article R. 3113-2 du code de la commande publique
Source officielle3ème chambre
DTA_2205740_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ter du code général dans les versions de ce texte applicables aux années d’imposition en litige.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101732_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il fait valoir que les moyens invoqués par la Sas Mecatherm sont infondés. II.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302200_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer
Source officielle3ème chambre
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
- la pénalité de l'article 1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
Source officielle1ère chambre
DTA_2108890_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
l'article 7.0. prévoit que la mise en œuvre de l'article 7.2.1. incombe à la compagnie aérienne, sauf si les contrôles visés aux chapitres 4, 5 et 6 de l'annexe sont assurés par un tiers pour le compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100049_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300437_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 74 SI de l'annexe 2 au code général des impôts : " Les pièces justifiant des frais ou charges mentionnés au III de l'article 150 VA et au II de l'article 150 VB du code général
Source officielle6ème chambre
DTA_2307566_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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