Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2310868_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2600003_20260211
11 février 2026
11 février 2026
l'article L. 4111-2 du code de la santé publique ou du Conseil supérieur de la pharmacie.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2400885_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101524_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
a de l'article 111 du code général des impôts.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223220_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officielle3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
toutes dispositions contraires, restituée au bénéficiaire ou à ses ayants cause dans les conditions et suivant les modalités fixées par les articles 49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204118_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
du 1. de l'article 4 B de ce même code " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
, la jurisprudence est contraire aux dispositions des articles 38-2 du code général des impôts et 38 quinquies de l’annexe III du même code ; - à supposer même que l’écart de prix soit établi, il comporte
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2310738_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2311726_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
Source officielle6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 259 D du code général des impôt, dans sa rédaction applicable aux années 2017 et 2018 : " Le lieu des prestations de services mentionnées aux 10°, 11° et 12° de l'article 259 B
Source officielle1ère chambre
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Et aux termes du III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II ci-dessus est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes
Source officielle2ème chambre
DTA_1810851_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de l'article 2 quindecies A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : "I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503850_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922633_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300245_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503189_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2020 précitée ne suffit pas à la regarder comme une commune mentionnée à l'article 9 de cette loi, au sens et pour l'application des dispositions du II de cet article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2216774_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303739_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Aux termes de l’article 344 A de l’annexe III au code général des impôts, dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2018 : « I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article
Source officiellePage 23 sur 69