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14 991 résultats pour « Article ANNEXE art. 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2302710_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

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1ère Chambre

DTA_2112053_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

S'agissant de l'article 11 de l'arrêté du 12 août 2010 modifié : 31.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100975_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

doit être regardé comme notifié à la date du 12 décembre 2020, date de première présentation du pli contenant l'arrêté daté du 10 décembre 2020, soit avant l'expiration du délai d'un mois courant à compter

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109342_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

L. 632-2 du code du patrimoine. 12.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004822_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325899_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

; -l'arrêté attaqué porte atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement et méconnaît les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 512-7-3 de ce code.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402500_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402513_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par suite, ne peut être utilement invoqué le moyen tiré de ce que la délibération du 14 juin 2022 méconnaîtrait en elle-même les dispositions précitées de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2006801_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006184_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

-11 du code de la sécurité intérieure, à l'exclusion des agents bénéficiant de simples autorisations spéciales d'absence au titre de l'article L. 723-12 du même code, la différence de traitement ainsi

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417971_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

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TA

6ème Chambre

DTA_2201533_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B A, représenté par Me Flamant, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 par lequel la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517481_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas

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TA

6ème Chambre

DTA_1803825_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2101266_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

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TA

1ère Chambre

DTA_2204052_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement dès lors qu'elle avait déféré à la mise en demeure, devenue caduque ;

Source officielle