CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En tout état de cause, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dont l'intéressée entend se prévaloir ne sont pas applicables aux relations entre

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403285_20240307

Administratif

7 mars 2024

d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code. " Selon l'article L. 552-5 du même code : " Les personnes morales chargées de la gestion des lieux d'hébergement mentionnés

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509928_20250925

Administratif

25 septembre 2025

, l'arrêté méconnaît le plan de prévention des risques incendie de la forêt de Gardanne, les articles L. 562-1 du code de l'environnement, L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et L

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2106867_20230419

Administratif

19 avril 2023

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200741_20230525

Administratif

25 mai 2023

" et " Jardin d'Éden " doivent être regardées comme un ensemble immobilier unique pour apprécier ces obligations ; - l'article L. 151-31 du code de l'urbanisme est méconnu.

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2411806_20251202

Administratif

2 décembre 2025

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1806451_20220824

Administratif

24 août 2022

D'une part, aux termes de l'article R. 1511-1 du code des transports : " Constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 : () 3° Les projets d'infrastructures

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2308710_20230911

Administratif

11 septembre 2023

C une obligation de quitter le territoire français fondée, comme en l'espèce, sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2300850_20250408

Administratif

8 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cannes, qui n'est pas la partie perdante, le versement de la somme

Source officielle

5e Section - 3e Chambre

DTA_2101265_20221116

Administratif

16 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné () au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2101574_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 2421-9 du même code, " Lorsque l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert, en application de l'article L. 2414-1, à l'occasion d'un transfert

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2402265_20240507

Administratif

7 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 2° S'il résulte de l'enquête

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506330_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 813-2 du même code : « Lorsqu’un étranger retenu aux fins de vérification de son identité en application de l’article 78-3 du code de procédure pénale n’est pas en mesure de

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2309540_20231206

Administratif

6 décembre 2023

L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que les informations mentionnées par les dispositions de l'article

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106973_20231009

Administratif

9 octobre 2023

Enfin l'article L. 311-7 du même code dispose que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Source officielle

2e Section - 3e Chambre

DTA_2421156_20260319

Administratif

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 511-2 du même code : « L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions

Source officielle

2e Section - 1re Chambre

DTA_2128004_20240227

Administratif

27 février 2024

15, avec le règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021, notamment ses articles 36 et 62, avec la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 et avec la résolution

Source officielle

5ème chambre

DTA_2204143_20250408

Administratif

8 avril 2025

Aux termes de l'article L. 512-23 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires territoriaux au sein de la collectivité () ". 3.

Source officielle

Page 23 sur 42

← Précédent Suivant →