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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416753_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B... en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informée qu’à défaut il
Source officielle3ème chambre
DTA_2505203_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
territoire français dont il fait l'objet. » Et aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218527_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107584_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B D qui se déclare le gérant de celle-ci, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2020, notifié le 25 août 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé
Source officielle2ème chambre
DTA_2300246_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 541-2 et L. 541-3 du code de l'environnement ; - le préfet ne saurait se prévaloir d'une présomption de sa qualité de détenteur de déchets sur le fondement du V de l'article L. 541-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2401135_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
) de mettre la somme de 1 200 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305740_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504375_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Le pli recommandé contenant cette décision a été retourné à l’administration le 3 décembre 2024 avec la mention « destinataire inconnu » alors qu’il a été adressé au siège social de la société, 12 bis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300100_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305972_20230808
8 août 2023
8 août 2023
1.4 du chapitre 1 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et de l'article L.433-3 du code de l'urbanisme en ce qu'il méconnait la destination d'un emplacement réservé, en deuxième lieu, il méconnaît
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2407590_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielle3ème chambre
DTA_2215544_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303589_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7°Rejeter, après l'expiration du délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
urgente constituée des missions des services d'aide médicale urgente mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique [dont les dispositions ont été transférées aux articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2304309_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
M... a subi un incendie important le 3 janvier 2019 qui aurait détruit les justificatifs de ses transactions ne dispensait pas le requérant d'apporter par tout autre moyen la preuve qui lui incombe de
Source officiellePage 23 sur 3762