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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105435_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article R. 143-45 de ce code précise notamment que : " () La décision est prise par arrêté après avis de la commission de sécurité compétente.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508132_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Flechet en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601173_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est intervenue en méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît l’article R. 142-4 du code de
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2105015_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
- le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300927_20230224
24 février 2023
24 février 2023
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge social
DTA_2102878_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216307_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500962_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025 le préfet du Doubs sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article R. 312-4 du code de justice administrative, l’interprétation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317105_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2208494_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508761_20250804
4 août 2025
4 août 2025
R. 5332-30 ou R. 5332-45 du code des transports, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui réattribuer l'habilitation dont il bénéficiait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206750_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
/Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et ouvrières selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
R. 111-27 du code de l'urbanisme est illégal.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
dispositions de l'article R. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : - cette
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403993_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115185_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, l'article R.4127-45 du code de la santé publique dispose que : " I- Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509636_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002121_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la propriété avoisinante au projet n'est pas décrite ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2400283_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 423-19 de ce code : « Le délai d’instruction court à compter de la réception en mairie d’un dossier complet ».
Source officiellePage 23 sur 120