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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 151-31 du même code : " Dans les zones U, AU, A et N, les documents graphiques du règlement font apparaître, s'il y a lieu : " 1° Les espaces boisés classés définis à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2313888_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
aux articles L. 572-5, L. 614-9 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200771_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101961_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2312135_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3. Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004618_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le directeur, autorité élue, représentant l'unité, composante de l'université en vertu de l'article L. 713 du code de l'éducation, a ainsi méconnu le principe de neutralité qui lui incombe aux autorités
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301521_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002034_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison
Source officielle3ème chambre
DTA_2101669_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1 c-3-1 de ce règlement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 27 du règlement sanitaire départemental, dès lors que le projet emporte des conséquences graves sur la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407636_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107088_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L. 424-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article U5 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300068_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300790_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005252_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903931_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Aux termes du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code : " Le taux normal de l'impôt est fixé à 33,1/3 % ". 5.
Source officielle5ème chambre
DTA_2402240_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 141-5-3 du code de l'énergie.(…) ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303065_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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