propriété est située dans une zone à haut risque d'incendie ; - il est porté atteinte au libre accès des riverains à la voie publique et à son droit de propriété dès lors que la pose de plots sur le bord

C B demandent au tribunal d'annuler le permis de construire attribué le 13 juin 2022 à la société Bora-Bora ainsi que le permis de construire modificatif accordé à cette société le 27 juin 2022 par le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

M. et Mme B sont propriétaires depuis 1979, dans la commune de Sandouville, des parcelles cadastrées A175 et A 176 bordées, à l'ouest, par la rue du Camp romain et, au sud, par le chemin, sans issue, des

2021, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n° 2002808, présentée par la commune de Saint Max, étendu la mission d'expertise à Me Donnais en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Boni

Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Bordes a donné lecture de son rapport. Considérant ce qui suit : 1. M.

maire de la commune de Rouen a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 6 avril 2023 par la SAS TDF DII en vue de l'installation d'antennes relais sur un immeuble situé 79 rue Leonard Bordes

A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, Mme B C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal d'annuler la décision du 16 janvier 2020 par laquelle

Bordes, rapporteur, - et les conclusions de M. Jurie, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Baron est premier maître au sein de la marine nationale depuis le 1er septembre 2022, occupant les fonctions de chef de secteur et officier de conduite nautique et affecté à bord du BSAOM Bougainville

Borges-Pinto magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Vernet, avocate représentant M.

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite

B A, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.

Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

cette parcelle faisait l’objet d’un classement en zone U avant l’approbation du PLUi ; alors qu’elle est desservie tant par les réseaux publics que par une voie d’accès adaptée à la circulation et bordée

Borges-Pinto magistrat désigné, a présenté son rapport et entendu : - les observations de M.

Borges-Pinto, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.