CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Toutefois, comme il sera vu ci-après, c'est à bon droit que l'administration fiscale a considéré que l'hypermarché et la station-service d'Estancarbon, qui forment un ensemble géographiquement cohérent

Source officielle

3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

- elle se prévaut de la doctrine fiscale référencée BOI-BIC-PROV-40-20 n° 130 et 140 publiée le 1er avril 2015.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004236_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration fiscale a refusé, sur le terrain de la loi fiscale, le remboursement des dépenses afférentes aux projets présentés au titre du crédit d'impôt

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2002783_20230614

Administratif

14 juin 2023

La société requérante se prévaut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe n° 20 de l'instruction référencée BOI-RFPI-CTRL

Source officielle

4ème chambre

DTA_2102628_20221213

Administratif

13 décembre 2022

C'est donc à bon droit que l'administration a considéré qu'elle devait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée pour l'exercice de cette activité.

Source officielle

2ème chambre

DTA_1809001_20220923

Administratif

23 septembre 2022

Ainsi, c'est à bon droit que le service a remis en cause le bénéfice de la déduction pratiquée au titre des années en litige.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2402575_20251230

Administratif

30 décembre 2025

Par suite, c’est à bon droit qu’en application des dispositions du 3°) de l’article 1460 du code général des impôts, l’administration a refusé de lui accorder le bénéfice de l’exonération sollicitée.

Source officielle

JU-3ème chambre

DTA_2404776_20260507

Administratif

7 mai 2026

La doctrine référencée BOI-IF-TFB-10-10-10 ne fait pas des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle dont il a été fait application.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2304319_20260408

Administratif

8 avril 2026

: - sa comptabilité n’est pas entachée d’une irrégularité suffisante, justifiant qu’elle soit rejetée comme non probante ; la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous la référence BOI‑CF‑IOR

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100986_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé de majorer le prix d'acquisition de l'immeuble du montant de cette facture. 4.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2401170_20260316

Administratif

16 mars 2026

Il soutient que : - la non déductibilité des cotisations sociales obligatoires méconnaît les dispositions de l’article 39 du code général des impôts ; - elle méconnaît la doctrine référencée BOI-CF-IOR

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2302035_20251218

Administratif

18 décembre 2025

lui appartenant et quelques jours après, il a remis une boite avec du cannabis, faits pour lesquels il a été sanctionné de 15 jours de cellule disciplinaire.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2113902_20250408

Administratif

8 avril 2025

Bories, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le 23 février 2017, M. et Mme A ont souhaité procéder à la régularisation fiscale de leurs avoirs détenus à l'étranger.

Source officielle

8ème Chambre

DTA_2202603_20250429

Administratif

29 avril 2025

Boriès, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2203640_20240422

Administratif

22 avril 2024

calcul du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires ; - le service fonde sa décision sur une interprétation dénaturée et incomplète d'une part de la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203685_20230522

Administratif

22 mai 2023

, l'opération est neutre pour la société et il n'en est résulté aucun enrichissement pour son président ; - en vertu des doctrines administratives référencées 4 J-1212 n° 20 du 1er novembre 1995 et BOI-RPPM-RCM

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202624_20251113

Administratif

13 novembre 2025

En ce qui concerne l’activité non déclarée de coupe et vente de bois de chauffage : Le service a considéré que M.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2008326_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Le 9 juillet 2018, la société Ylux s'est vue attribuer les lots n° 7 de l'accord-cadre à bons de commande n° 2018-DT07 " Vaux-le-Pénil et Bois-le-Roi " et n° 9 de l'accord-cadre n° 2018-DT09 " Le Mée-Sur-Seine

Source officielle

8ème chambre

DTA_1909601_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Source officielle

8ème chambre

DTA_1909611_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Source officielle

Page 23 sur 2493