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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202847_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L'article 778 du code de procédure pénale prévoit qu'en cas de contestation sur la réhabilitation de droit, toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302652_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

été condamné ; - cette décision est entachée d’une erreur de fait, faute pour la préfète d’établir que la condamnation dont il a fait l’objet a été inscrite, à la date de la décision attaquée, au casier

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100354_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir d'autres armes de toute catégorie, compte-tenu des mentions présentes sur le bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000379_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Vu : - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2001381_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400367_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

des charges du lotissement ; - le permis ne respecte pas l'article 24 point n°6 du chapitre V du cahier des charges du lotissement relatif à la hauteur de la construction ; - le permis ne respecte

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2400018_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

incapacité, violences volontaires sur personne dépositaire de l’autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, faits inscrits au bulletin n° 2 de son casier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2307993_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision contestée est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle comporte une mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire qui a

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TA

4ème Chambre

DTA_2307871_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Les trois derniers alinéas de cet article précisent : « Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501109_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l'environnement ; l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600006_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Vu : le code général des collectivités territoriales ; le code de l'environnement ; l’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la

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TA

1ère Chambre

DTA_2200397_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Lorsque l'autorité administrative estime que les mentions portées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de tout emploi public, elle doit engager à l'encontre de l'agent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005177_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Aux termes de l'article 4.1 du cahier des clauses administratives générales - Travaux dans sa version en vigueur au 1er avril 2014, auquel le cahier des clauses administratives particulières du marché

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101715_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article 775 du code de procédure pénale : " Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l'exclusion de celles concernant les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2006932_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'existence d'un risque pour les enfants accueillis susceptible de fonder la décision attaquée ; -ses compétences éducatives n'ont jamais été remises en cause ; - les mentions présentes sur le casier

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410864_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a autorisé le GAEC Ferrand à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205636_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

passée lui a coûté très cher ; - souhaitant s'établir à son compte en qualité de " chauffeur VTC ", il a présenté une demande d'autorisation qui a été refusée au motif que le bulletin n° 2 de son casier

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402864_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402868_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402872_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes

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