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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
Dans ces conditions, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la décision en litige constituerait une sanction déguisée irrégulièrement prise.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403998_20240805
5 août 2024
sociaux prévalant dans l'attribution des bourses d'État ; elle a d'ailleurs été prise avant la date prévue d'envoi des décisions automatisées, fixée au 2 juillet 2024 ; * elle constitue une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500423_20250423
23 avril 2025
compétence du signataire ne ressort pas des délégations de signature publiées sur le site internet du conseil départemental ; - il est susceptible de recours dès lors qu’il constitue une sanction déguisée
6ème chambre
DTA_2304632_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - il n’a pas bénéficié des garanties procédurales ; - la note de service du 6 mars 2023 attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle constitue une sanction déguisée ;
6ème Chambre
DTA_2301138_20251007
7 octobre 2025
- la décision de non-reconduction est une sanction déguisée qui présente un caractère disproportionné.
DTA_2302858_20260113
13 janvier 2026
26 mai 2023 prononçant son changement d’affectation est entachée d’un vice de procédure pour défaut de communication préalable de son dossier ; - les mesures litigieuses constituent une sanction déguisée
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2301328_20230523
23 mai 2023
C a débuté sa sixième année d'études de médecine à la faculté de médecine de Nancy.
1ère chambre
DTA_2301559_20250611
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision du 14 mars 2023 a été prise par une autorité incompétente ; - elle présente un caractère disciplinaire et constitue une sanction déguisée ; - elle est entachée d'une
3ème Chambre
DTA_2301703_20251217
17 décembre 2025
Il soutient que : - il a fait l’objet d’une sanction déguisée en ce que ses fonctions de directeur de l’C... lui ont été retirées ; - il lui était reproché ses absences alors qu’il n’était plus directeur
DTA_2303327_20251016
16 octobre 2025
d'appréciation ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors que sa non inscription sur le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2023 constitue une sanction déguisée
2ème chambre
DTA_2209044_20250307
7 mars 2025
nuit et des indemnités pour heures supplémentaires ; cette décision porte également atteinte à sa vie privée et familiale ; - ces décisions, qui doivent être qualifiées de sanction disciplinaire déguisée
5ème Chambre
DTA_2203560_20250107
7 janvier 2025
Il s'agit donc d'une sanction et non d'une sanction déguisée, ainsi que le soutient à tort la société Oyster Bar.
4ème Chambre
DTA_2202792_20250430
30 avril 2025
Il soutient que cette décision constitue une sanction disciplinaire déguisée.
7ème chambre
DTA_2205677_20240513
13 mai 2024
la procédure de mutation d'office, de sorte que la mutation d'office dans l'intérêt du service n'était plus justifiée en décembre 2021 ; * la mesure critiquée constitue une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2302651_20250626
26 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'un détournement de pouvoir et est révélatrice d'une sanction déguisée ; - la procédure est irrégulière et méconnaît les droits de la défense en l'absence
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
procédure, dès lors qu'il n'a pu consulter son dossier personnel préalablement à l'entretien préalable auquel il a été convoqué ; - elle est entachée d'erreur de droit, s'agissant d'une sanction déguisée
DTA_2200302_20240329
29 mars 2024
Si la décision en litige, qui comme indiqué au point 12, ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, ni ne traduit une discrimination, n'a entraîné pour Mme A aucune diminution
DTA_2200466_20240116
16 janvier 2024
l'année 2021 est entaché d'un vice de forme en ce qu'il n'est pas motivé ; - les observations portées sur le compte-rendu qui lui a été notifié doivent être regardées comme une sanction disciplinaire déguisée
DTA_2005179_20230411
11 avril 2023
l'administration a méconnu les principes de neutralité et d'impartialité ; - l'administration a méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques ; - l'administration a pris une sanction déguisée
DTA_2009830_20230601
1 juin 2023
l'arrêté du 26 juin 2020 est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; - il s'agit en réalité d'une mesure discriminatoire pouvant être qualifiée de sanction déguisée
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