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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2200066_20230502
2 mai 2023
préfet de Meurthe-et-Moselle a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de onze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui restituer son permis de conduire sans délai
5ème Chambre
DTA_2204988_20250401
1 avril 2025
le 7 juillet 2022 en vue de la construction d'une piscine sur une parcelle cadastrée ZE n° 111 et située au 3, rue des grands champs ; 2°) d'enjoindre à la commune de réexaminer sa demande dans un délai
2ème chambre
DTA_2001163_20220919
19 septembre 2022
Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des
9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
C..., titulaire du permis de conduire depuis le 9 juin 1992, a été contrôlé, le 1er mars 2024 à 9 h 25, alors qu’il circulait sur le territoire de la commune de Doué à une vitesse de 40 km / h ou plus
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407455_20251023
23 octobre 2025
Elle soutient que l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821‑6 à L. 821‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le dépassement
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407906_20250108
8 janvier 2025
La société soutient que : - ni l'avis d'appel public à la concurrence, ni le règlement de la consultation, ni l'acte d'engagement n'ont fixé ou déterminé un " prix du marché " maximal, dont le dépassement
3e Section - 3e Chambre
DTA_2218619_20240409
9 avril 2024
A C a fait l'objet d'une rétention de son permis de conduire en raison d'un dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
CHAMBRE 1
DTA_2300384_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - il a besoin de cette aide pour payer l'internat de son fils, - il est retraité avec 4 enfants à charge, un crédit à payer pour sa maison et sa voiture, - il ne dépasse le plafond
3ème chambre
DTA_2300410_20230515
15 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2023 par lequel la préfète de Vaucluse lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301395_20230331
31 mars 2023
en dehors de son activité professionnelle de l'exécution de l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois, suite au dépassement
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208600_20230227
27 février 2023
de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai
ORTA_2210224_20230417
17 avril 2023
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300644_20230208
8 février 2023
Elle soutient que : - son offre a été rejetée pour un dépassement de vingt-neuf secondes du délai qui lui était imparti pour soumissionner : - toutefois le règlement de la consultation mentionnait
ORTA_2207036_20230227
ORTA_2207146_20230227
ORTA_2217428_20230227
ORTA_2205465_20230227
ORTA_2305558_20231011
11 octobre 2023
B fait valoir que son casier judiciaire est vierge de toute condamnation et que son employeur atteste qu'il n'a pas commis d'infraction grave depuis 2019, date de son embauche.
ORTA_2212542_20230227
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600314_20260219
19 février 2026
A... a été maintenue lors de son arrivée dans l’académie et qu’aucune autre décision n’a été prise depuis.
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