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En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la

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2ème chambre

DTA_2201297_20241119

Administratif

19 novembre 2024

sein de la maison centrale de Saint-Maur pour la période du 28 août au 28 novembre 2022 ; 2°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la justice, d'ordonner la levée de son isolement dans un délai

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4ème Chambre

DTA_2207590_20230223

Administratif

23 février 2023

Par un arrêté du 13 octobre 2022, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel

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2ème chambre

DTA_2200520_20241119

Administratif

19 novembre 2024

placement à l'isolement pour la période du 28 février 2022 au 28 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner la mainlevée de son placement à l'isolement dans un délai

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9ème chambre

DTA_2201059_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juillet 2022 et 2 février 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut

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9ème chambre

DTA_2108125_20250507

Administratif

7 mai 2025

A C, représenté par Me Joliff, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur du Grand Hôpital de l'Est Francilien

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2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

et les sous-destinations de constructions dans une même zone ;/ () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19

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9ème chambre

DTA_2004520_20250410

Administratif

10 avril 2025

29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, applicable à compter du 1er janvier 2016 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets des ménages peuvent instituer une taxe destinée

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9ème chambre

DTA_2004522_20250410

Administratif

10 avril 2025

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9ème chambre

DTA_2004552_20250410

Administratif

10 avril 2025

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3ème Chambre

DTA_2202030_20240523

Administratif

23 mai 2024

Mme A B, adjointe administrative du ministère des armées affectée à l'antenne de Denain du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), s'est inscrite pour l'année universitaire

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2ème Chambre

DTA_2200122_20230525

Administratif

25 mai 2023

procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 janvier 2022 et le 3 mai 2023, la société d'impression magnétique antillaise, représentée par Me Taste, demande au tribunal, dans le dernier

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Juge unique 7

DTA_2207167_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Par un arrêté du 12 octobre 2022, le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée

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1ère Chambre

DTA_2006827_20230711

Administratif

11 juillet 2023

leur recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de la Baule-Escoublac de leur délivrer un certificat d'urbanisme opérationnel ou, à tout le moins, de réexaminer leur demande dans un délai

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5ème chambre

DTA_2001307_20221027

Administratif

27 octobre 2022

C B, représenté par Me Delaine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le maire du Kremlin-Bicêtre a refusé sa demande de réaffectation en qualité de cantonnier

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2ème Chambre

DTA_2400559_20240430

Administratif

30 avril 2024

zones ; en particulier, les parcelles situées dans le centre-ville d'Auray, lequel bénéficie d'une " opération de revitalisation des territoires " (ORT) dans le cadre du programme " petites villes de demain

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303987_20230519

Administratif

19 mai 2023

des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de certificat de résidence, dans un délai

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216413_20220805

Administratif

5 août 2022

E, ressortissant marocain, né le 2 juin 1964 à Denain (France), a toujours résidé régulièrement en France sous couvert d'une carte de résident renouvelée en dernier lieu jusqu'en mai 2022.

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