requête est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de conclusions ; - le moyen soulevé par les requérants n'est pas fondé ; - en tout état de cause, la même décision aurait été prise en se fondant

juillet 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision du préfet des Yvelines du 18 mars 2019, a maintenu la décision préfectorale d'ajournement tout en fondant

En se fondant sur le contenu du casier judiciaire national du requérant pour rejeter la demande de ce dernier, la préfète de l'Oise doit être regardée comme lui ayant opposé le motif selon lequel il ne

B en se fondant sur le fait que ce dernier ne pouvait solliciter une demande de regroupement familial sur le territoire français alors qu'il s'est marié à l'étranger.

l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa de long séjour en France en se fondant

Lorsque l’administration, saisie d’une réclamation en ce sens, prononce le dégrèvement d’une imposition, sa décision a pour effet d’annuler le titre fondant le paiement de cette imposition, que ce titre

Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 5.

il y a plus d'un an et rien ne laisse présager d'une prochaine date d'audience ; - c'est un bon père de famille retraité et passionné de chasse, il ne représente aucun danger, les faits reprochés fondant

du retrait d'agrément implique le caractère inopérant des moyens relatifs à la motivation et à la procédure de licenciement ; - la décision de retrait d'agrément est motivée en droit et les faits fondant

algériens est régie par l’accord franco-algérien, aucune stipulation de celui-ci ne prive l’administration du pouvoir, en application de la réglementation générale, de refuser un renouvellement en se fondant

l'autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir restreint à l'erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant

en considération l'ensemble des éléments du dossier, le préfet a commis une erreur de droit, la preuve de l'état civil et notamment de la minorité pouvant être apportée par tous moyens ; - en se fondant

supplétif qu'il a produit ; - le refus de délivrance d'un titre de séjour est entaché d'erreur de droit dès lors que la préfète ne pouvait se prononcer sur l'authenticité du jugement supplétif en se fondant

Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant sur ce motif pour refuser de délivrer le visa

Compte-tenu du cadre juridique rappelé aux points 4 et 5, l'administration n'a pas commis d'erreur de droit en se fondant sur le motif exposé au point précédent, tiré du risque que M.

L'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société en se fondant sur les encaissements bancaires de cette dernière, et a prononcé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés

entrée sur le territoire français d'irrégulière ; - le préfet a commis une erreur de droit en se dispensant d'examiner sa situation personnelle ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant

A l'occasion des opérations de contrôle réalisées en 2017 à la suite de la réclamation introduite par la société, l'administration, se fondant notamment sur la déclaration modèle U déposée par la société

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ou d'une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d'entrée en France en se fondant

sur la circonstance qu'il n'aurait pas sollicité de titre de séjour ; - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant sur la circonstance qu'il constitue une menace pour l'ordre public ; -